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Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d ... » 22 févr. 2016 ...Art. R. 8291-3.-Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le montant est fixé par l'union mentionnée à l'article R. 8291-2 et mise à la charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième et... Legifrance.gouv.fr

Notice d'accompagnement à la demande de subvention » 1 févr. 2017 ...juillet 2015 modifiant l'article 10 de la loi « DCRA », le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ou encore la circulaire Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les... Formulaires.modernisation.gouv.fr

Habitats démontables, autorisations d'urbanisme : de nouvelles ... » 30 avr. 2015 ...Sylvia Pinel, la ministre du logement, l'avait annoncé il y a quelques jours, à l' occasion d'une communication sur les mesures visant à favoriser la mixité sociale dans l'habitat : les mesures d'application prévues par la loi ALUR pour durcir les sanctions à l'encontre des communes ne respectant pas l'article... Lagazettedescommunes.com

Bruits de voisinage : guide du maire » République pour qu'une décision de justice soit prise. Il vous est aussi possible de désigner ....àdestiersparleurslocataires.(articles. 4 et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié et créé par la loi du 5 mars. 2006). Au terme de l'article L. 126-1 du Code de la construction, ....Bruit des équipements professionnels. Pour les bruits ... Bruit.fr

Copropriété : les majorités de vote lors d'une assemblée générale ... » 5 août 2017 ...Entretenir l'immeuble est indispensable, mettre les équipements en conformité avec les nouvelles règles techniques est une obligation… tandis que ...LA MAJORITÉ ABSOLUE (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) : la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, représentés ou... Inc-conso.fr

Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de ... » 22 juil. 2014 ...Le nouvel article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 a également inséré une nouvelle obligation d'assurance pour les ... Cette assurance vise à couvrir principalement les dommages causés par les équipements et installations du logement en l'absence de locataire... Svp.com

Professionnels du bâtiment et de l'équipement : de nouvelles ... » Professionnels du bâtiment et de l'équipement : de nouvelles obligations relatives à la transparence sur les prix. 919 lectures. Par Emeline Bachy, Avocat. - lundi 13 février 2017. Un arrêté du 24 janvier 2017 vient renforcer l'obligation d' information précontractuelle sur les prix de l'article L 112-1 du Code de la... Village-justice.com

Éditorial : Permis de construire et déclaration préalable : quelle ... » Attention, les constructions nouvelles ne figurant pas dans les deux tableaux ci- dessous, listant les constructions soumises à déclaration préalable et celles ... Mais, si le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, un permis de construire est nécessaire. Ffbatiment.fr

Travaux à domicile: les artisans devront annoncer leur tarif sur leur ... » Pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, il précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l' entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l' équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à... Thierryvallatavocat.com

Maître Bachy, Avocat : me contacter » Publications & Passages Media. https://www.village-justice.com/articles/ declaration-des-beneficiaires-effectifs-nouvelle-obligation-declarative-compter, 25677.htmlhttps://www.village-justice.com/articles/Professionnels-batiment- equipement-nouvelles-obligations-relatives-transparence... Wengo.fr