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Obligation inexécutée : une possible résiliation unilatérale ? | Net ... » 30 mai 2016 ...La résiliation unilatérale d'un contrat de référencement est admise en cas d' inexécution d'une obligation de résultat (article de mai 2016) Net-iris.fr

Les établissements de paiement. Un nouvel acteur bancaire » 4 avr. 2014 ...6 L'iris est la partie colorée et visible de l'œil. ....instaurant la mensualisation des salaires et l'obligation de versement sur compte bancaire .....internet. 19. Comme pour les établissements de crédit, le candidat au statut d'établissement de paiement doit préparer une demande d'agrément avec différents... Halshs.archives-ouvertes.fr

Papyrus - Université de Montréal » 3 juil. 2003 ...À titre d'illustration de cette matérialisation juridique de la notion de vie privée, voir notamment: Karim BENYEKHLEF .....36 Panni les commentaires relatifs à cette reconnaissance, il est notamment possible de se référer aux ......(148) Sur Internet, cette obligation peut être difficile à mettre en application en. Papyrus.bib.umontreal.ca

Les 3 choses à savoir sur le contrat de déménagement ! | Net-iris 2016 » 20 juin 2016 ...Parfois qualifié de contrat de transport, d'autres fois de contrat d'entreprise, l' incertitude du régime juridique du contrat de déménagement demeure, malgré une ...Si les possibilités de mauvaises expériences et de mécontentement peuvent être nombreuses, une solution est possible : la contestation ! Net-iris.fr

Rapport pour la commission permanente du conseil régional ... » 21 sept. 2015 ...possible. Pour cela, une méthodologie de veille foncière citoyenne définie dans le cadre du plan Bio, permettra d'informer les porteurs de projet à l'installation des pistes foncières intéressantes, une fois ...Diffuser les appels à projet sur le site internet de la SAFER et des partenaires et organiser des visites. Iledefrance.fr

Lexique juridique de Net-iris : termes de la lettre O » Obligation de résultat: Dans cette hypothèse, le débiteur a l'obligation d'aboutir à un résultat précis (ex: Un transporteur de personnes s'engage vis à vis de ses passagers de les transporter d'un endroit à un autre). Obligation inexécutée : une possible résiliation unilatérale ? La résiliation unilatérale d'un contrat de... Net-iris.fr

Ce rapport également édité à La Documentation française est en ... » au Conseil d'État d'analyser les questions juridiques liées au développement d' Internet et de mettre en lumière les ....l'obligation d'emploi de la langue française , pour mieux identifier les parties, et pour assurer une information ...dispositif de recouvrement des clés de chiffrement adéquat et, si possible, harmonisé au plan. Ladocumentationfrancaise.fr

Les actualités - Procédure civile - Cabinet d'avocat Finalteri » Mis en place par la loi (n°2011-331) du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l'acte d'avocat est un acte juridique contresigné par un avocat, ce qui permet de conférer une certaine sécurité juridique à l'acte en question. De plus, le recours à l'acte d'avocat, possible pour les particuliers,... Christian-finalteri-avocat.fr

Bien meuble : 3 astuces pour une location sereine | Net-iris 2016 » 30 mai 2016 ...Dans le cadre de la location d'un bien, l'état des lieux est essentiel en cas de litiges éventuels. (article de mai 2016) Net-iris.fr

InfoMIE.net » Actualités Sociales Hebdomadaires - Numéro 2944 du 22/01/2016; - Enfance en danger : les mineurs isolés étrangers La MIPES Ile-de-France - Juin 2011 ... 2005; - L'admission au séjour du jeune majeur étranger « isolé » : un contentieux encore parsemé d'interrogations Semaine juridique - administrations et collectivités... Infomie.net