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Nullité d'un contrat d'assurance-vie, insanité d'esprit et prescription » La Cour de cassation est venue préciser le 13 juillet 2016 le délai de prescription de l'action en nullité d'un contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur. Lecomparateurassurance.com

Assurance-vie : point de départ de la prescription d'une action en ... » La chambre commerciale vient préciser dans une décision du 17 mai 2017 que le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité contractuelle est la date de la conclusion du contrat. Lecomparateurassurance.com

Prescription biennale et action en responsabilité contre l'assureur » Le premier alinéa de l'article L.114-1 du Code des Assurances prévoit que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ». Les alinéas suivants prévoient des exceptions quant au point de départ de la prescription biennale. Ainsi, si le... Lecomparateurassurance.com

Liste des actualités des mutuelles santé parues sur Mutuelle-land.com » Si à première vue la généralisation de la complémentaire santé semble intéressante d'un point de vue financier, mais il se pourrait que les remboursements fassent ......La sénatrice UMP Catherine Procaccia a défendu une proposition de loi qui vise à supprimer La Mutuelle Des Etudiants (LMDE), le texte a été adopté... Mutuelle-land.com

Rapport annuel du Comité consultatif du secteur financier 2013 » 1 janv. 2015 ...ces points comme sur plusieurs autres mesures telles que la clarification des règles applicables aux prêts immobiliers en devises. Indépendamment de cette forte implication dans la préparation et la mise en œuvre de la loi précitée, le. CCSF a poursuivi son action d'amélioration de la relation. Tresor.economie.gouv.fr

Action en justice et devoir de conseil : quel est le point de départ de ... » Dans un arrêt du 18 mai 2017, la Cour de Cassation est venue préciser le point de départ du délai de la prescription en cas d'action en responsabilité pour ...sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. ». Lecomparateurassurance.com

SécuSanté Le blog de Claude Frémont » 25 juin 2013 ...Dans le cadre de la discussion en cours à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la consommation, un amendement vient d'être adopté, destiné à ... Quand on pense à tous ceux qui se plaignent d'un budget grevé par les dépenses de santé, au point de devoir, trop souvent, renoncer aux soins. Claude-fremont.fr